DAC7 : Cdiscount transmet-il vraiment mes ventes aux impôts ?

C'est l'une des questions qui revient le plus souvent chez les vendeurs qui débutent, souvent formulée avec un peu d'inquiétude : est-ce que Cdiscount signale mes ventes à l'administration fiscale, et si oui, dans quelles conditions ? La réponse est oui, dans certains cas précis, en application d'une réglementation européenne appelée DAC7. Voici comment ce mécanisme fonctionne exactement, et pourquoi il n'y a rien à craindre si votre activité est correctement déclarée.

01Qu'est-ce que le DAC7, en une phrase

Le DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes numériques, dont les marketplaces comme Cdiscount, à collecter certaines informations sur leurs vendeurs actifs et à les transmettre chaque année à l'administration fiscale du pays concerné. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre les revenus non déclarés issus de l'économie de plateforme, à l'échelle de toute l'Union européenne, pas seulement pour Cdiscount.

Ce n'est donc pas une initiative propre à Cdiscount : toutes les grandes plateformes de vente, de location ou de services (marketplaces, plateformes de location saisonnière, plateformes de services entre particuliers) sont soumises à la même obligation depuis son entrée en vigueur.

02À partir de quel seuil la transmission se déclenche

Cdiscount n'est pas tenu de transmettre systématiquement les données de tous ses vendeurs : l'obligation de signalement se déclenche à partir d'un seuil précis, atteint sur une année civile :

• 30 transactions, ou
• 2 000 € de recettes brutes

dès que l'un de ces deux seuils est franchi, la transmission devient obligatoire pour la plateforme. En dessous, Cdiscount n'a pas d'obligation légale de signalement automatique au titre du DAC7, bien que cela ne dispense jamais le vendeur de ses propres obligations déclaratives (voir notre article sur la déclaration des petits montants).

03Quelles informations sont transmises

Le dispositif prévoit la transmission d'un socle d'informations assez large sur l'activité de vente :

• L'identité du vendeur (nom, adresse, numéro fiscal, numéro SIRET pour un professionnel).
• Le nombre total de transactions réalisées sur la période.
• Le montant total des recettes perçues.
• Les frais, commissions et taxes prélevés par la plateforme elle-même.
• Les coordonnées bancaires utilisées pour recevoir les paiements.

Ces informations sont transmises à l'administration fiscale française avant le 31 janvier de l'année suivant celle concernée par les revenus. Il ne s'agit donc pas d'un contrôle en temps réel, mais d'un signalement annuel, portant sur l'année civile écoulée.

04Pourquoi ce n'est pas une source d'inquiétude si vous êtes en règle

Pour un vendeur qui déclare correctement son chiffre d'affaires à l'URSSAF chaque mois ou trimestre, et qui reporte ce même montant sur sa déclaration de revenus annuelle, le DAC7 ne change strictement rien. Les données transmises par Cdiscount viennent simplement recouper ce que vous avez déjà déclaré de votre côté. Dans une situation où tout est cohérent, il n'y a aucune conséquence pratique de cette transmission.

C'est précisément dans le cas inverse, celui d'une activité de vente non déclarée ou sous-déclarée, que le DAC7 change la donne : il devient beaucoup plus difficile de faire l'impasse sur une déclaration, puisque l'administration dispose désormais d'une source d'information directe et systématique venant de la plateforme elle-même, indépendamment de ce que le vendeur choisit ou non de déclarer.

05Ce que cela signifie concrètement pour votre activité

Le message à retenir est simple : le DAC7 ne doit pas être vu comme une menace, mais comme une confirmation qu'une déclaration rigoureuse, dès le lancement de votre activité, est la seule stratégie durable. Quelques bonnes pratiques permettent de rester totalement serein :

• Déclarez votre chiffre d'affaires au fil de l'eau, mois après mois ou trimestre après trimestre, plutôt qu'en une seule fois en fin d'année.
• Conservez vos relevés de vente Cdiscount, disponibles dans votre espace vendeur, qui vous permettent de vérifier la cohérence entre vos propres déclarations et les montants que la plateforme pourrait transmettre.
• Ne confondez pas le seuil DAC7 avec un seuil d'exonération : même sous 2 000 € ou 30 transactions, votre obligation personnelle de déclarer reste entière.
• En cas de doute sur un montant ou une période, un expert-comptable peut rapidement vérifier la cohérence de votre situation avant qu'un écart ne devienne un sujet de contrôle.

06Un mécanisme qui existe dans toute l'Union européenne

Le DAC7 n'est pas une particularité française : c'est une directive européenne, transposée de façon similaire dans l'ensemble des pays membres. Si vous développez votre activité à l'international via le réseau de marketplaces européennes de Cdiscount, sachez que le même type de signalement s'applique dans les autres pays où vous réalisez des ventes, selon des seuils équivalents.