Seuils de TVA 2026 : la réforme qui n'a finalement pas eu lieu

Si vous avez suivi, même de loin, l'actualité fiscale des micro-entrepreneurs depuis 2025, vous avez probablement croisé plusieurs titres contradictoires : un seuil unique à 25 000 €, une suspension, un nouveau projet à 37 500 €, un nouvel abandon. De quoi ne plus savoir quels seuils s'appliquent réellement à votre boutique aujourd'hui. Voici le point clair, débarrassé des rebondissements successifs.

Ce qui a été proposé, dans l'ordre

La confusion vient d'une véritable saga législative, étalée sur près de deux ans :

• Début 2025 : la loi de finances pour 2025 prévoit de remplacer les seuils actuels, différenciés selon l'activité, par un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, quelle que soit la nature de l'activité. Une mise en œuvre est annoncée pour le 1ᵉʳ mars 2025.
• Février à avril 2025 : face à une forte opposition des indépendants et de plusieurs groupes parlementaires, la mesure est suspendue, puis à nouveau reportée. Le Sénat, dans un rapport du 9 avril 2025, recommande l'abandon pur et simple de la réforme, la jugeant insuffisamment préparée.
• Fin 2025 : un nouveau projet refait surface dans le cadre du budget 2026, avec cette fois un seuil unique proposé à 37 500 € pour la plupart des activités, et un seuil distinct à 25 000 € pour les artisans du bâtiment. La commission des finances de l'Assemblée nationale vote la suppression de cet article.
• 3 novembre 2025 : une loi met formellement un terme à l'ensemble de ces projets et confirme le maintien des seuils historiques.

Pourquoi la réforme a fini par être abandonnée

Plusieurs raisons reviennent dans les débats parlementaires qui ont accompagné cet abandon. Le gain budgétaire attendu s'est révélé bien plus faible que les premières estimations. L'impact sur les artisans du secteur du bâtiment, particulièrement concernés par un abaissement du seuil, a suscité une opposition forte et organisée. Et le Sénat lui-même a jugé la réforme insuffisamment concertée avec les organisations professionnelles concernées, avec un risque de complexité administrative disproportionné par rapport au gain attendu.

Ce qui reste en vigueur en 2026

Au 1ᵉʳ janvier 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux appliqués depuis plusieurs années, sans changement lié à cette réforme avortée.

Le mécanisme de dépassement reste également inchangé : un dépassement du seuil de base, sans franchir le seuil majoré, maintient la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avec un assujettissement à la TVA au 1ᵉʳ janvier suivant. Un dépassement du seuil majoré entraîne, lui, un assujettissement immédiat, dès le premier jour du mois de dépassement.

Ce qui a discrètement changé, malgré l'abandon de la réforme

Si les seuils eux-mêmes n'ont pas bougé, un point mérite votre attention pour la rentrée 2026 : à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la mention obligatoire à faire figurer sur vos factures en franchise de TVA change de référence légale. Vous devrez indiquer "TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services", et non plus la référence à l'article 293 B du Code général des impôts utilisée jusque-là. Il s'agit d'une modification purement formelle, liée à une recodification plus large du droit fiscal, sans impact sur le fonctionnement de la franchise elle-même. Une tolérance administrative permet de continuer à utiliser l'ancienne formulation jusqu'au 31 décembre 2027, le temps d'adapter vos modèles de facture.

Autre point utile à connaître, antérieur à cette saga mais parfois source de confusion : les modalités de sortie de la franchise en cas de dépassement du seuil de base sont devenues plus strictes depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, avec la suppression d'une règle qui permettait auparavant, dans certains cas, un maintien plus long dans le régime de franchise. Le mécanisme décrit plus haut (bascule au 1ᵉʳ janvier suivant en cas de dépassement du seuil de base) est donc bien celui qui s'applique aujourd'hui.

Ce sujet peut-il revenir sur la table

Rien ne garantit que la question soit définitivement close. Plusieurs sources concordent sur ce point : le sujet pourrait être réintroduit dans une prochaine loi de finances, notamment celle pour 2027. L'abandon de novembre 2025 met fin à ce projet précis, pas nécessairement à toute velléité future de réforme du même type.

Comment ne pas vous faire surprendre par la prochaine annonce

Cette saga de près de deux ans illustre un principe simple, utile bien au-delà de ce sujet précis : un projet de loi de finances, même largement relayé dans la presse économique, n'est pas une règle en vigueur tant qu'il n'a pas été définitivement adopté. Avant de changer quoi que ce soit à votre facturation ou à votre organisation sur la base d'une annonce, vérifiez toujours si le texte a été voté et publié, ou s'il n'en est encore qu'au stade de projet ou de débat parlementaire.