En 2026, les contribuables français qui déclarent des dépenses pour des services à la personne devront prêter une attention particulière à une nouvelle exigence administrative. Cette modification, bien que reportée de l’année précédente, est désormais en vigueur et pourrait impacter significativement la façon dont les foyers remplissent leur déclaration d’impôts.
L’essentiel à retenir
- Les foyers déclarant des services à domicile devront fournir des détails sur l’entité bénéficiaire de leurs paiements.
- Cette modification vise à fournir au Parlement une vue d’ensemble sur l’utilisation du crédit d’impôt, qui coûte plus de 6,5 milliards d’euros par an.
- La mesure fait suite à un amendement voté en 2025, mais n’a pu être intégré qu’en 2026 en raison de contraintes de temps.
Nouvelle exigence pour les déclarations fiscales
À partir de 2026, les foyers français qui déclarent des dépenses pour des services à la personne, tels que le ménage, la garde d’enfants, le jardinage, ou le soutien scolaire, devront indiquer non seulement le type de dépense et le montant, mais également l’identité de l’entité bénéficiaire. Cette nouvelle exigence s’ajoute à la case 7DB et à l’annexe 2042 RICI, bien connues des contribuables concernés.
Les contribuables devront spécifier si l’argent a été versé à une entreprise prestataire, une association, un mandataire, ou directement à un salarié via le Cesu. Cette information supplémentaire sera probablement intégrée sous forme d’une colonne supplémentaire dans l’annexe dédiée.
Un enjeu budgétaire pour l’État
Cette nouvelle mesure est principalement motivée par des considérations budgétaires. En 2025, le crédit d’impôt pour les services à la personne a coûté plus de 6,5 milliards d’euros à l’État, avec un avantage moyen de 1 226 euros par foyer bénéficiaire. Face à un coût aussi important, le Parlement souhaite disposer d’une cartographie précise de l’utilisation de ces fonds publics.
L’idée est d’identifier la répartition des crédits d’impôt entre les différentes entités, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou d’emplois directs. Cela permettra, si nécessaire, d’ajuster les règles pour optimiser l’utilisation des ressources publiques.
Des implications pour les contribuables
Bien que la démarche puisse sembler logique, elle suscite des inquiétudes parmi les contribuables. L’arrivée en 2026 de cette nouvelle règle, initialement prévue pour 2025, met en lumière un problème récurrent au sein de l’administration fiscale : des changements de règles souvent annoncés tardivement, provoquant confusion et erreurs. Ces erreurs peuvent entraîner des sanctions pour les contribuables.
Cette exigence de transparence peut également être perçue comme un prélude à une réduction potentielle du crédit d’impôt. Dans un contexte économique tendu, où le gouvernement cherche à réduire les dépenses, les contribuables pourraient être confrontés à des ajustements législatifs qui ne leur seraient pas favorables.
Perspective 2026 : une réévaluation du crédit d’impôt pour les services à la personne
En 2026, le débat autour du crédit d’impôt pour les services à la personne est plus que jamais d’actualité. Alors que le Parlement cherche à optimiser l’utilisation des fonds publics, cette nouvelle exigence pourrait être la première étape vers une révision plus complète du dispositif. Les contribuables devront rester vigilants face aux possibles ajustements et s’assurer de bien comprendre les nouvelles règles afin d’éviter des erreurs coûteuses.