Les collaborations entre marques et créateurs de contenu se multiplient sur les réseaux sociaux. Toutefois, ces partenariats sont désormais encadrés par des règles plus strictes afin d’améliorer la transparence et de sécuriser les relations commerciales.
À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur en France : tout partenariat d’influence commerciale dépassant 1 000 € hors taxes doit être formalisé par un contrat écrit. Cette règle découle de la Loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, adoptée afin de mieux réguler les pratiques dans ce secteur en pleine expansion.
Un contrat écrit obligatoire dès 1000 euros de partenariat
La nouvelle réglementation fixe un seuil précis. Dès que la valeur totale d’une collaboration dépasse 1 000 € hors taxes, un contrat écrit devient obligatoire.
Ce montant ne se limite pas aux paiements directs. Il inclut également les avantages en nature, qui peuvent représenter une part importante des collaborations entre marques et influenceurs.
Dans le calcul peuvent par exemple être pris en compte :
• les cadeaux envoyés par une marque
• les voyages ou séjours offerts
• les produits ou services fournis gratuitement
• les rémunérations financières directes
La valeur totale est évaluée par annonceur et par année civile. Si plusieurs opérations sont réalisées dans l’année avec la même marque et que leur valeur cumulée dépasse ce seuil, la signature d’un contrat devient nécessaire.
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Les informations qui doivent obligatoirement apparaître dans le contrat
La Loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale précise plusieurs éléments qui doivent figurer dans le contrat. Ces mentions permettent de clarifier la relation commerciale et d’éviter les ambiguïtés entre les parties.
Le document doit notamment indiquer :
• l’identité complète des parties, y compris leur pays de résidence fiscale
• la description détaillée des prestations prévues, comme la publication de contenus sur certains réseaux sociaux
• les modalités de rémunération, incluant les paiements et les avantages en nature
• les droits d’utilisation des contenus créés par l’influenceur
Ces informations permettent d’encadrer précisément la collaboration et de définir les obligations de chacun.
La question des droits d’utilisation des contenus
Un autre point important concerne la propriété intellectuelle des contenus produits dans le cadre d’un partenariat.
Les vidéos, photos ou publications créées par un influenceur peuvent parfois être réutilisées par la marque dans d’autres campagnes marketing. Le contrat doit donc préciser dans quelles conditions ces contenus peuvent être exploités.
Plusieurs éléments peuvent être mentionnés :
• la durée d’utilisation des contenus
• les supports sur lesquels ils peuvent être diffusés
• les éventuelles adaptations autorisées
Sans ces précisions, l’utilisation du contenu par la marque pourrait être contestée.
Transparence publicitaire et respect du droit de la consommation
Les collaborations commerciales doivent également respecter les règles liées à la transparence publicitaire. Les publications sponsorisées doivent être clairement identifiées afin d’éviter toute confusion pour les internautes.
Les mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale » doivent apparaître de manière visible sur les contenus concernés.
La réglementation vise ainsi à éviter les pratiques trompeuses et à garantir que les consommateurs puissent identifier facilement les contenus sponsorisés.
L’absence de contrat peut rendre la collaboration illégale
La nouvelle obligation contractuelle n’est pas seulement une formalité administrative. L’absence de contrat écrit dans les situations où il est requis peut entraîner des conséquences juridiques importantes.
Une collaboration réalisée sans document formel peut être considérée comme irrégulière, ce qui peut entraîner l’annulation de l’accord entre la marque et l’influenceur.
Cette règle incite les entreprises et les créateurs de contenu à structurer davantage leurs partenariats afin de sécuriser leurs relations commerciales.
Une responsabilité plus claire pour les marques et les créateurs
Le contrat joue également un rôle important pour répartir les responsabilités entre les différentes parties. En cas de manquement aux obligations de transparence ou de non-respect des engagements prévus, le document permet d’identifier les responsabilités de chacun.
Il peut par exemple préciser :
• les obligations de publication de l’influenceur
• les règles concernant l’identification des contenus sponsorisés
• les conditions de modification ou de suppression d’une publication
Cette formalisation permet d’éviter de nombreux litiges et d’encadrer plus clairement les collaborations.
Un encadrement juridique qui structure le secteur de l’influence
Avec l’entrée en vigueur de ces obligations, les partenariats entre marques et créateurs de contenu deviennent plus encadrés juridiquement. Les collaborations doivent désormais être documentées de manière plus précise, notamment lorsque leur valeur dépasse un certain montant.
La Loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale marque ainsi une étape importante dans la régulation du marketing d’influence, en cherchant à renforcer la transparence et la sécurité des relations commerciales entre les différents acteurs du secteur.