La Commission européenne a récemment annoncé l’ouverture de procédures formelles, pour évaluer si AliExpress, 11ème site le plus consulté en France au 4ème trimestre 2023 (avec 13,4 millions de visiteurs par mois), a violé les dispositions de la Loi sur les Services Numériques (Digital Services Act – DSA), touchant plusieurs domaines comme la gestion des risques, la modération du contenu, et la transparence publicitaire. Cette étape marque une phase significative dans l’application du DSA, mettant en lumière les défis et les responsabilités des grandes plateformes en ligne, dans la protection des consommateurs et la préservation de l’intégrité du marché numérique.
Les enjeux de la procédure contre AliExpress
La décision de lancer des procédures formelles fait suite à une enquête préliminaire approfondie par la Commission, incluant l’analyse du rapport d’évaluation des risques envoyé par AliExpress en août 2023, les informations de son rapport de transparence et ses réponses aux demandes d’informations formelles de la Commission. Cette démarche vise à déterminer si AliExpress a manqué à ses obligations en vertu de la DSA, notamment dans la prévention de la diffusion de contenus illégaux et la protection des consommateurs.
Les domaines d’investigation incluent le respect des obligations de la DSA, liées à l’évaluation et à la mitigation des risques systémiques de diffusion de contenu illégal, la protection des consommateurs, l’efficacité des mesures contre la manipulation intentionnelle en ligne, et les promotions de produits illégaux ou nocifs via son programme d’affiliation.
Transparence et accès aux données
Une partie significative de l’enquête concerne la transparence des systèmes de recommandation et de publicité d’AliExpress, créateur du Singles’ Days, ainsi que l’obligation de tracer les commerçants et de fournir un accès aux données pour les chercheurs, conformément aux articles du DSA. Cela comprend l’évaluation de la fiabilité et de l’exhaustivité des informations requises des commerçants utilisant la plateforme, ainsi que la mise à disposition d’un système de recommandation non fondé sur le profilage.
L’engagement d’AliExpress à fournir un répertoire consultable et fiable pour les publicités présentées sur la plateforme et à donner aux chercheurs l’accès aux données publiques d’AliExpress, comme mandaté par l’article 40 de la DSA, est également sous examen.
Quelles prochaines étapes pour AliExpress ?
Après l’ouverture formelle des procédures, la Commission continuera de recueillir des preuves, ce qui peut inclure l’envoi de demandes d’informations supplémentaires, et la conduite d’entretiens ou d’inspections. Cette phase d’enquête approfondie est prioritaire, et ne présage pas du résultat des procédures. La durée de l’enquête dépendra de divers facteurs, y compris la complexité du cas et le degré de coopération d’AliExpress.
Designé comme une plateforme en ligne de très grande taille (VLOP) le 25 avril 2023 dernier, AliExpress doit se conformer à une série d’obligations spécifiées dans la DSA depuis sa désignation, mettant en lumière l’importance de la régulation des services numériques pour protéger les utilisateurs et assurer un environnement en ligne sûr et transparent.
Pour rappel, fort de sa popularité en Europe, les acteurs de l’e-commerce chinois connaissent de nombreuses réglementations tendant à rendre complexe leur activité : on se rappelle notamment de la taxe e-commerce chinoise qui concerne les colis supérieurs à 22 euros en valeur, ou encore dernièrement les débats et lois qui visent à sanctionner l’activité de l’ultra fast fashion, dont les acteurs les plus connus sont SheIn ou encore Temu.
Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_1485