Après le RGPD, voici le DMA. Le Digital Markets Act (DMA), un règlement émis par la Commission Européenne et prévu pour entrer en vigueur au printemps 2023, a pour objectif de combattre les comportements anticoncurrentiels des grandes plateformes numériques (Google, Facebook, Amazon…).
Ce cadre réglementaire identifie ces plateformes en tant que « gatekeepers », appelés également contrôleurs d’accès ou gardiens du marché, définis comme des acteurs ayant un impact significatif sur le marché intérieur, agissant comme des points d’accès clés pour les entreprises souhaitant atteindre leur clientèle. Le but principal du DMA est de promouvoir la concurrence équitable et d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur ces plateformes.
Voici les points clés du Digital Markets Act :
Vous l’aurez compris, le DMA est une proposition législative complexe qui vise à encadrer le pouvoir des grandes plateformes numériques pour garantir un marché numérique plus juste et compétitif en Europe. Son adoption et sa mise en œuvre pourraient avoir un impact significatif sur le fonctionnement des grandes entreprises technologiques opérant dans l’Union européenne.
Voici les principaux points clés du texte du DMA :
- Définition des « gatekeepers » : Le DMA vise à définir des critères spécifiques pour identifier les grandes plateformes numériques qui ont un impact significatif sur le marché. Ces critères incluent des seuils de taille de marché, d’utilisation et d’influence.
- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Une fois qualifiées de « gatekeepers », ces plateformes seront soumises à certaines règles et interdictions, telles que l’auto-préférencement (promouvoir leurs propres services de manière discriminatoire) et le blocage d’interopérabilité (empêcher les utilisateurs de combiner différents services).
- Transparence et portabilité des données : Le DMA vise également à garantir la transparence dans la collecte et l’utilisation des données, ainsi qu’à faciliter la portabilité des données pour les utilisateurs, leur permettant de transférer facilement leurs informations d’une plateforme à une autre.
- Surveillance et application des règles : Il est prévu d’établir des autorités de régulation chargées de surveiller la conformité des « gatekeepers » aux règles énoncées dans le DMA et d’imposer des sanctions en cas de non-respect de ces règles. Les amendes pourraient atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en infraction.
Qu’est-ce qui définit qu’une entreprise est ciblée par le DMA ?
Pour comprendre qui sont la cible de ce Digital Market Act, voici les critères qui définissent ces fameux « gatekeepers ». C’est une entreprise qui :
- a une position économique forte, un impact significatif sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’UE ;
- a une forte position d’intermédiation, ce qui signifie qu’elle relie une large base d’utilisateurs à un grand nombre d’entreprises ;
- a (ou est sur le point d’avoir) une position solide et durable sur le marché, ce qui signifie qu’elle est stable dans le temps si l’entreprise a rempli les deux critères ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices.
Quelles sont les principales mesures du DMA ?
En résumé, l’objectif du Digital Markets Act a pour but :
- Interdiction pour ces plateformes de favoriser leurs propres produits ou services par rapport à ceux de leurs concurrents.
- Obligation de permettre aux utilisateurs de choisir les services tels que les moteurs de recherche et les navigateurs Internet.
- Exigence de permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées sur leurs smartphones.
- Obligation d’offrir aux vendeurs tiers des marketplaces un accès à certaines données.
- Interdiction d’empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou canaux de distribution.
Pour en savoir plus, voici le texte officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R1925