Google se retrouve sous les feux des projecteurs, avec une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 250 millions d’euros, pour non-respect de certains engagements. Cette décision fait suite à une série de mesures prises dans le cadre des droits voisins, visant à établir un équilibre dans les relations entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques.
Le contexte de cette affaire et les antécédents
Depuis l’adoption de la loi sur les droits voisins en 2019, les interactions entre les acteurs de la presse et les géants du numérique ont été scrutées de près. Cette législation vise à réorganiser la répartition de la valeur ajoutée dans un paysage médiatique en mutation, marqué par la montée en puissance des plateformes en ligne au détriment des supports traditionnels.
En juin 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision exigeant des engagements de la part de Google pour remédier à certaines pratiques jugées problématiques. Ces engagements ont été acceptés pour une durée de 5 ans, avec la désignation d’un mandataire chargé de surveiller leur mise en œuvre.
Quels sont les manquements de Google à l’origine de cette affaire ?
Cependant, l’Autorité a constaté que Google n’a pas respecté plusieurs de ses engagements, notamment en ce qui concerne la conduite de négociations transparentes et non discriminatoires avec les éditeurs et les agences de presse. De plus, Google n’a pas transmis les informations nécessaires à l’évaluation des rémunérations liées aux droits voisins, et n’a pas pris les mesures pour que ces négociations n’affectent pas les relations économiques existantes.
Un point particulièrement critiqué a été l’utilisation par Google de contenus d’éditeurs et d’agences de presse pour son service d’intelligence artificielle « Bard », sans consentement ni notification préalable. De plus, Google n’a pas mis en place de solution technique permettant aux éditeurs de s’opposer à cette utilisation, affectant ainsi leur capacité à négocier une rémunération juste.
Quelle sanction et réaction de Google ?
Face à ces manquements, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google. La société a accepté la sanction sans contester les faits, bénéficiant ainsi d’une procédure de transaction. De plus, Google a proposé des mesures correctives pour remédier aux manquements identifiés par l’Autorité.
Cette décision souligne l’importance pour les grandes entreprises Tech de respecter les réglementations en vigueur en Europe, et de prendre en compte les préoccupations des acteurs de l’industrie médiatique.
Source : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-prononce-une-sanction-de-250-millions-deuros